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Version en vigueur du 1 avril 2019 au 30 décembre 2022

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché. Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % d'une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois. Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R. 2351-12 , le seuil de 5 % mentionné aux deux alinéas précédents est porté à 20 %.
Nouvelle version :
Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché. Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % d'une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois. Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R. 2351-12 , le ~~Suppression : seuil de 5 % mentionné aux~~Ajout : taux ~~Suppression : deux~~Ajout : minimal ~~Suppression : alinéas~~Ajout : de ~~Suppression : précédents~~Ajout : l'avance est porté à ~~Suppression : 20~~Ajout : 30 %.