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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque l'acheteur décide d'imposer au titulaire, pour tous les sous-contrats ou certains d'entre eux, de mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de choisir un ou des sous-contractants en application du 1° de l'article L. 2393-3 , il l'indique dans l'avis de marché. Le cas échéant, l'acheteur identifie également dans cet avis les tâches essentielles qui ne peuvent pas faire l'objet d'un sous-contrat en application de l'article L. 2393-7.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037728379Cette aide générée porte sur Article R2393-4 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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