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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le titulaire n'est pas tenu de sous-contracter s'il apporte la preuve, à la satisfaction de l'acheteur, qu'aucun des sous-contractants potentiels participant à la mise en concurrence ou qu'aucune des offres présentées ne satisfait aux critères figurant dans l'avis.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037728351Cette aide générée porte sur Article R2393-15 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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