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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque le sous-contrat répond à un besoin dont la valeur estimée, calculée conformément aux dispositions prévues au chapitre Ier du titre II est supérieure ou égale aux seuils de procédure formalisée, le titulaire fait connaître son intention de passer ce sous-contrat par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions de l'article R. 2131-19.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038327369Cette aide générée porte sur Article R2393-18 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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