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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque le marché a été passé par l'Etat et que le titulaire recourt à un service de l'Etat comme sous-traitant, les prestations qui font l'objet du sous-contrat ne donnent lieu à aucun versement au profit du titulaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037728289Cette aide générée porte sur Article R2393-35 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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