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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les catégories d'ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure mentionnés au 1° de l'article L. 2412-2 qui ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre sont les suivantes : 1° Les ouvrages conçus pour l'exercice d'une activité industrielle incluse dans les classes de la section B relative aux industries extractives et de la section C relative à l'industrie manufacturière du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ; 2° Les centrales de production d'énergie ; 3° Les centrales de chauffage urbain ; 4° Les unités de traitement de déchets.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037728209Cette aide générée porte sur Article R2412-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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