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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le marché public de maîtrise d'œuvre peut ne pas prévoir les engagements mentionnés aux articles R. 2432-3 et R. 2432-4 , s'il est établi que certaines des données techniques nécessaires à la souscription de tels engagements ne pourront être connues au moment où ces engagements devraient être pris.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037728093Cette aide générée porte sur Article R2432-5 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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