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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Pour l'application de l'article R. 2371-6 à Saint-Martin, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037727997Cette aide générée porte sur Article R2633-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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