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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les spécifications techniques et fonctionnelles définissent les caractéristiques requises des travaux ou des services. Elles peuvent se référer au processus spécifique de production ou d'exécution des travaux ou des services demandés, à condition qu'ils soient liés à l'objet du contrat de concession et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037727885Cette aide générée porte sur Article R3111-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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