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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'autorité concédante qui envisage d'attribuer un contrat de concession publie un avis de concession qui comporte notamment une description de la concession et des conditions de participation à la procédure de passation. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037727823Cette aide générée porte sur Article R3122-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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