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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'autorité concédante procède à la sélection des candidats en appliquant des critères de sélection non discriminatoires et liés à l'objet du contrat de concession relatifs à leurs capacités et à leurs aptitudes. Ces critères sont mentionnés dans les documents de la consultation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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