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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire. Le délai minimum de réception des candidatures, accompagnées le cas échéant des offres, est de : 1° Trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de concession ; 2° Vingt-cinq jours lorsque l'autorité concédante accepte que les candidatures lui soient transmises par voie électronique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037727735Cette aide générée porte sur Article R3123-14 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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