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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'autorité concédante qui envisage d'attribuer un contrat de concession, publie un avis de concession, qui comporte notamment une description de la concession et des conditions de participation à la procédure de passation. L'avis de concession est établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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