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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Par dérogation à l'article R. 3126-4 , lorsque la valeur estimée des contrats de concession visés au b du 2° de l'article R. 3126-1 est égale ou supérieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code, l'autorité concédante publie l'avis de concession au Journal officiel de l'Union européenne ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037727654Cette aide générée porte sur Article R3126-5 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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