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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsqu'un candidat ou soumissionnaire écarté lui en fait la demande, l'autorité concédante lui communique les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre ainsi que le nom du ou des attributaires du contrat de concession, dans un délai de quinze jours suivant la réception de cette demande.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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