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Section 6 : Dispositions particulières à certains contrats de concession de services publics de transport de voyageurs
Article R3126-14

Article R3126-14

Article R3126-14

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Les contrats de concession visés au c du 2° de l'article R. 3126-1 ne sont pas soumis au 1° de l'article R. 3121-6 .

Article précédentArticle R3126-13Change de subdivision Article suivantArticle R3131-1Change de subdivision

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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000037727626
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

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