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Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation de facturation électronique prévue Suppression : à l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014Ajout : aux Suppression : relativeAjout : articles Suppression : auAjout : L. Suppression : développementAjout : 3133-1 Suppression : deAjout : à Suppression : laAjout : L. Suppression : facturationAjout : 3133-3 Suppression : électronique, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : 1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur Suppression : la solution mutualisée, définie àAjout : le Suppression : l'articleAjout : portail Suppression : 2Ajout : public de Suppression : l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative auAjout : facturation Suppression : développementAjout : mentionné Suppression : deAjout : à Suppression : laAjout : l'article Suppression : facturationAjout : L. Suppression : électroniqueAjout : 3133-6 ; 2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur Suppression : cette solutionAjout : ce Suppression : mutualiséeAjout : portail.