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Ajout · Suppression
Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation de facturation électronique prévue Suppression : à l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014Ajout : auxSuppression : relativeAjout : articlesSuppression : auAjout : L.Suppression : développementAjout : 3133-1Suppression : deAjout : àSuppression : laAjout : L.Suppression : facturation
Ajout : 3133-3
Suppression : électronique
, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : 1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur
Suppression : la solution mutualisée, définie à
Ajout : le
Suppression : l'article
Ajout : portail
Suppression : 2
Ajout : public
de
Suppression : l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au
Ajout : facturation
Suppression : développement
Ajout : mentionné
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : facturation
Ajout : L.
Suppression : électronique
Ajout : 3133-6
; 2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur