Article R3133-17 — Code de la commande publique

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Si le pouvoir adjudicateur recourt à un prestataire dont l'intervention conditionne le paiement des sommes dues, l'intervention de celui-ci ne modifie pas le délai de paiement qui s'impose au pouvoir adjudicateur.

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