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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le contrat de concession peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, sous la forme de clauses de réexamen ou d'options claires, précises et sans équivoque. Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037727524Cette aide générée porte sur Article R3135-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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