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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Saint-Barthélémy, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur local des finances publiques de Saint-Barthélemy ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037727453Cette aide générée porte sur Article D3321-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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