Article D3331-1 (version du 1 avril 2019)

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Saint-Martin, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur local des finances publiques de Saint-Martin ".