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Version en vigueur du 1 avril 2019 au 22 juillet 2019

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre III D. 3133-27
Nouvelle version :
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° ~~Suppression : 2018-1074~~Ajout : 2018-1075 du ~~Suppression : 26~~Ajout : 3 ~~Suppression : novembre~~Ajout : décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre III D. Ajout : 3133-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 D. 3133-27Ajout : Au livre II Au titre II D. 3221-4 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019