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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 avril 2019 au 22 juillet 2019

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre III D. 3133-27
Nouvelle version :
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° ~~Suppression : 2018-1074~~

Ajout : 2018-1075

~~Suppression : 26~~

Ajout : 3

~~Suppression : novembre~~

Ajout : décembre

2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre III D.

Ajout : 3133-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 D.

3133-27

Ajout : Au livre II Au titre II D. 3221-4 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019