Article R3381-1

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre Ier R. 3111-1 à R. 3111-3 R. 3113-1 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 3114-1 et R. 3114-2 R. 3114-4 et R. 3114-5 Au titre II R. 3121-1 à R. 3122-3 R. 3122-6 à R. 3125-4 R. 3125-5 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 3125-6 R. 3126-1 à R. 3126-5 R. 3126-7 à R. 3126-12 R. 3126-13 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 Au titre III R. 3131-1 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 R. 3131-2 à R. 3131-5 R. 3133-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 3133-10 à R. 3133-14 R. 3133-15 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 3133-16 à R. 3133-25 R. 3133-26 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 3133-28 à R. 3134-3 R. 3135-1 à R. 3135-10 Au livre II Au titre II R. 3221-1 à R. 3221-3 R. 3221-5 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019