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Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° A l'article R. 3121-6, les mots : " et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande " sont supprimés ; 2° A l'article R. 3122-1, le second alinéa est supprimé ; 3° A l'article R. 3122-2, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises " ; 4° Le premier alinéa de l'article R. 3123-18 est ainsi rédigé : " Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ; 5° Le second alinéa de l'article R. 3125-6 est supprimé ; 6° L'article R. 3125-7 est ainsi rédigé : " Art. R. 3125-7.-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises. " ; 7° Les a et c du 2° de l'article R. 3126-1 sont supprimés ; 8° Aux articles R. 3126-4 et R. 3126-5, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises " ; Suppression : 9Ajout : 8° Suppression : AAjout : bis Ajout : Le deuxième alinéa de l'article R. Suppression : 3133-15,Ajout : 3133-3 Suppression : lesAjout : n'est Suppression : motsAjout : applicable Suppression : :Ajout : que Suppression : "Ajout : si Suppression : prévueAjout : les Suppression : àAjout : titulaires Suppression : l'articleAjout : des Suppression : 1erAjout : contrats de Suppression : l'ordonnanceAjout : concession Suppression : n°Ajout : choisissent Suppression : 2014-697Ajout : de Suppression : duAjout : transmettre Suppression : 26Ajout : leurs Suppression : juinAjout : factures Suppression : 2014Ajout : sous Suppression : relativeAjout : forme Suppression : auAjout : électronique Suppression : développementAjout : ; Suppression : deAjout : 8° Suppression : laAjout : ter Suppression : facturationAjout : L'article Suppression : électroniqueAjout : R. Suppression : "Ajout : 3133-11 Suppression : etAjout : est Suppression : lesAjout : ainsi Suppression : motsAjout : rédigé : "Ajout : Art. Suppression : définieAjout : R. Ajout : 3133-11. - Par dérogation à l'article Suppression : 2Ajout : R. Ajout : 3133-10, le délai de Suppression : l'ordonnanceAjout : paiement Suppression : n°Ajout : est Suppression : 2014-697Ajout : fixé Suppression : duAjout : à Suppression : 26Ajout : cinquante Suppression : juinAjout : jours Suppression : 2014Ajout : pour Suppression : relativeAjout : les Suppression : auAjout : établissements Suppression : développementAjout : du Suppression : deAjout : service Suppression : laAjout : de Suppression : facturationAjout : santé Suppression : électroniqueAjout : des Ajout : armées." Ajout : 9° A l'article R. 3133-15, les mots : “à L. 3133-3” sont Suppression : supprimésAjout : remplacés Ajout : par les mots : “et L. 3133-2” ; 10° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé : " Cet avis est publié au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises. "