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Version en vigueur depuis le 7 décembre 2018
Les informations mentionnées à l'article R. * 153 A-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par l'administration fiscale et sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées : 1° Les traitements, salaires, pensions et rentes ; 2° Les revenus d'activités non salariées ; 3° Les plus-values de cessions de biens mobiliers ; 4° Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers en distinguant les revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ; 5° Les revenus fonciers.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037752959Cette aide générée porte sur Article R*153 A-2 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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