Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018
Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent au prélèvement de marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance. Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 512-12 sont applicables à ces prélèvements.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037797977Cette aide générée porte sur Article R512-16-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.