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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2024

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les modalités de la compensation des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé des communications électroniques.
Nouvelle version :
Les modalités de la compensation des prestations assurées par les opérateurs Ajout : mentionnés à l'alinéa premier de ~~Suppression : communications~~Ajout : l'article ~~Suppression : électroniques~~L.

Ajout :

Ajout : 33-14, pour informer leurs abonnés

au titre du cinquième alinéa

~~Suppression : de l'article~~

Ajout : du

~~Suppression : L.~~

Ajout : même

~~Suppression : 33-14~~

Ajout : article

sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé des communications électroniques.