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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 mai 2021
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 15 juillet 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément aux dispositions de l'article L. 571-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative de la décision de rejet ou d'irrecevabilité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fait courir un délai de quarante-huit heures pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement. Conformément aux dispositions de l'article L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention en application de l'article L. 744-9-1 du même code fait courir un délai de quarante-huit heures pour demander la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Ces délais ne sont susceptibles d'aucune prorogation.
Nouvelle version :
Conformément aux dispositions de l'article L.
Suppression : 571-4
Ajout : 753-7
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ajout :
, la notification par voie administrative de la décision de rejet ou d'irrecevabilité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fait courir un délai de quarante-huit heures pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement. Conformément aux dispositions de l'article L.
Suppression : 743-4
Ajout : 752-7
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ajout :
, la notification par voie administrative d'une décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention en application
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : articles
L.
Suppression : 744-9-1
Ajout : 752-1
Ajout : ou L. 752 2
du même code fait courir un délai de quarante-huit heures pour demander la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Ces délais ne sont susceptibles d'aucune prorogation.