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Version en vigueur depuis le 15 décembre 2018
La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux à la suite d'une mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prise en application de l'article R. 224-6 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037811541Cette aide générée porte sur Article D226-3-1 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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