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Version en vigueur depuis le 20 décembre 2018
Est regardé comme nécessaire au sens du premier alinéa de l'article L. 432-1 le recours à une entité de droit local lorsqu'il est imposé par la législation du pays de destination ou constitue un facteur déterminant pour la sélection de l'offre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037830409Cette aide générée porte sur Article R442-8-13 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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