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Ajout · Suppression
I. - L'octroi de la garantieAjout : ,Ajout : sauf lorsqu'elle est Ajout : accordée à un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance et de réassurance, une mutuelle et institution de prévoyance, de droit français ou étranger, ou un organisme mentionné à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, est subordonné au respect, par l'entreprise française prenant part à l'opération concernée par cette garantie, des deux conditions suivantes : 1° L'entreprise intervient directement ou dans les conditions prévues à l'article R.442-8-13 dans l'opération pour laquelle elle demande une garantie en tant que fournisseur, investisseur, exploitant, prestataire, sous-traitant, financeur, client ou concessionnaire ; 2° L'entreprise Suppression : a son siège socialAjout : estSuppression : établiAjout : établie en France. II. - L'opération concernée par la garantie
Suppression : est réalisée hors du territoire national et
représente un montant supérieur à 10 millions d'euros. III. -
Suppression : La
Ajout : Lorsqu'elle
Ajout : n'est pas accordée à un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance et de réassurance, une mutuelle et institution de prévoyance, de droit français ou étranger, ou un organisme mentionné à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, la
garantie ne peut être accordée que si elle est nécessaire pour améliorer substantiellement les conditions de participation de l'entreprise française à l'opération concernée par cette garantie, ou s'il existe un risque qu'en son absence, des difficultés de financement compromettent
Suppression : la
Ajout : sa
réalisation
Suppression : de cette opération
. IV. - La garantie est octroyée dans les conditions suivantes : 1° Elle ne peut pas couvrir plus de 80 % des montants dus aux bénéficiaires de la garantie ; 2° Sa durée ne peut dépasser celle des engagements financiers consentis au débiteur dans le cadre de l'opération ou celle des engagements commerciaux de l'entreprise
Suppression : bénéficiaire de la garantie dans
Ajout : française
Suppression : le
Ajout : prenant
Suppression : cadre
Ajout : part
Suppression : de
Ajout : à
l'opération ; 3° Son octroi donne lieu à une rémunération conforme aux prix de marché compte tenu de la santé financière du débiteur, des sûretés offertes et de la durée de la garantie
Ajout : ; 4° Le débiteur n'est pas une entreprise en difficulté au sens du règlement (UE) 2014/651 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur