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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2018
Les consommateurs de gaz naturel se conforment aux ordres de délestage émis par le gestionnaire du réseau auquel ils sont raccordés. En cas de manquement, l'autorité administrative peut prononcer, sans mise en demeure préalable, une sanction pécuniaire conformément à l'article L. 142-32. Le fait pour un consommateur de gaz naturel de ne pas respecter un ordre de délestage, lorsque ce non-respect a pour effet de porter une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037835271Cette aide générée porte sur Article L434-4 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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