Article R661-8-1

I.-Pour l'application à Saint-Martin du deuxième alinéa du I de l'article R. 411-16 , les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ” sont supprimés. II.-Pour l'application à Saint-Martin du deuxième alinéa du IV de l'article R. 411-17-7 , les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ” sont supprimés.