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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 28 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les Suppression : opérateursAjout : très Ajout : grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de Suppression : plateformeAjout : recherche en ligneAjout : , au sens de l'article Suppression : L.Ajout : 33 Suppression : 111-7Ajout : du Ajout : règlement (UE) 2022/2065 du Suppression : codeAjout : Parlement Suppression : deAjout : européen Suppression : laAjout : et Suppression : consommationAjout : du Suppression : dontAjout : Conseil Suppression : l'activitéAjout : du Suppression : dépasseAjout : 19 Ajout : octobre 2022 relatif à un Suppression : seuilAjout : marché Suppression : déterminéAjout : unique Suppression : deAjout : des Suppression : nombreAjout : services Suppression : deAjout : numériques Suppression : connexionsAjout : et Ajout : modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur Suppression : leAjout : les Suppression : territoireAjout : services Suppression : françaisAjout : numériques), sont tenus, au regard de l'intérêt général attaché à l'information éclairée des citoyens en période électorale et à la sincérité du scrutinAjout : , Suppression : :Ajout : de Suppression : 1°Ajout : mettre Suppression : DeAjout : à Suppression : fournirAjout : la Suppression : àAjout : disposition Ajout : de l'utilisateur Suppression : uneAjout : au Ajout : sein du registre prévu à l'article 39 du même règlement : 1° Une information loyale, claire et transparente sur l'identité de la personne physique ou sur la raison sociale, le siège social et l'objet social de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle, le cas échéant, elle a déclaré agir, qui verse à la plateforme des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ; 2° Suppression : De fournir à l'utilisateur uneAjout : Une information loyale, claire et transparente sur l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d'un contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ; 3° Suppression : De rendre public leAjout : Le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de tels contenus d'information lorsque leur montant est supérieur à un seuil déterminé. Suppression : Ces informations sont agrégées au sein d'un registre mis à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, et régulièrement mis à jour au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent article. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.