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Ajout · Suppression
Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les Suppression : opérateursAjout : trèsAjout : grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de Suppression : plateformeAjout : recherche en ligneAjout : , au sens de l'article Suppression : L.Ajout : 33Suppression : 111-7Ajout : duAjout : règlement (UE) 2022/2065 du Suppression : code
Ajout : Parlement
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Ajout : européen
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Ajout : et
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Ajout : Conseil
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Ajout : octobre 2022 relatif à
un
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Ajout : modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement
sur
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : territoire
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Suppression : français
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sont tenus, au regard de l'intérêt général attaché à l'information éclairée des citoyens en période électorale et à la sincérité du scrutin
Ajout : ,
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l'utilisateur
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Ajout : sein du registre prévu à l'article 39 du même règlement : 1° Une
information loyale, claire et transparente sur l'identité de la personne physique ou sur la raison sociale, le siège social et l'objet social de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle, le cas échéant, elle a déclaré agir, qui verse à la plateforme des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ; 2°
Suppression : De fournir à l'utilisateur une
Ajout : Une
information loyale, claire et transparente sur l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d'un contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ; 3°
Suppression : De rendre public le
Ajout : Le
montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de tels contenus d'information lorsque leur montant est supérieur à un seuil déterminé.
Suppression : Ces informations sont agrégées au sein d'un registre mis à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, et régulièrement mis à jour au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent article.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.