Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2018
La demande d'affiliation présentée au titre de l'article D. 713-1-1 est effectuée auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 713-19 , par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. La caisse mentionnée à l'alinéa précédent en informe le régime auquel est affilié le demandeur au moment de sa demande de rattachement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.