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Version en vigueur du 27 décembre 2018 au 1 octobre 2022
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.