Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
76 mots ajoutés22 mots supprimés
Suppression : UnAjout : La Suppression : arrêtéAjout : demande du Suppression : ministreAjout : professionnel Suppression : chargéAjout : mentionnée Ajout : au I de Suppression : l'économieAjout : l'article Suppression : établitAjout : L. Suppression : laAjout : 217-24 Suppression : listeAjout : est Suppression : desAjout : présentée Suppression : informationsAjout : à Suppression : nécessairesAjout : la Ajout : direction régionale ou à Suppression : l'instructionAjout : la Ajout : direction de Suppression : laAjout : l'économie, Suppression : demandeAjout : de l'emploi, Suppression : lesAjout : du Suppression : piècesAjout : travail Suppression : justificativesAjout : et Suppression : quiAjout : des Suppression : l'accompagnentAjout : solidarités Suppression : etAjout : de Ajout : la région où le Suppression : formulaireAjout : demandeur Suppression : deAjout : a Ajout : établi son siège social ou son établissement. Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demandeAjout : est présentée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.