Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Texte intégral
L'administration fiscale notifie au contribuable la décision définitive au plus tard dans le délai de trente jours à compter de cette décision.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
L'administration fiscale notifie au contribuable la décision définitive au plus tard dans le délai de trente jours à compter de cette décision.