Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Texte intégral
La décision définitive mentionnée à l'article L. 251 ZB est transmise sous forme de résumé à la Commission européenne à fin de publication.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
La décision définitive mentionnée à l'article L. 251 ZB est transmise sous forme de résumé à la Commission européenne à fin de publication.