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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2018
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux militaires placés en position d'activité conformément aux dispositions de l'article L. 4138-2. L'autorité auprès de laquelle le militaire est affecté est désignée par le terme “ autorité d'emploi ”.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2018
Cartographie jurisprudentielle
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