Article D752-30-1 (version du 1 janvier 2019)

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 janvier 2020

Les dispositions des articles R. 751-65 , R. 751-131 et R. 751-143-1 sont applicables aux contestations portant sur les dispositions du présent chapitre.