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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 novembre 2019 au 28 mars 2020

Version en vigueur depuis le 28 mars 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission ne peut statuer qu'après que le demandeur a été mis à même de présenter des observations écrites. S'il demande à être auditionné, il peut se faire assister de la personne de son choix. Le président de la commission peut décider de recourir à une audition par visio-conférence, notamment si le demandeur en a formulé le souhait ou s'il est domicilié en dehors du territoire métropolitain.
Nouvelle version :
La commission ne peut statuer qu'après que le demandeur a été mis à même de présenter des observations écritesAjout : sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. ~~Suppression : S'il~~Ajout : 711-10

Ajout : , dans un délai de quinze jours à compter de leur réception par lui. Si l'intéressé

demande à être auditionné, il peut se faire assister de la personne de son choix. Le président de la commission peut décider de recourir à une audition par visio-conférence, notamment si le demandeur en a formulé le souhait ou s'il est domicilié en dehors du territoire métropolitain.