Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 29 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
29 mots ajoutés1 mot supprimé
La commission ne peut statuer qu'après que le demandeur a été mis à même de présenter des observations écritesAjout : sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. Suppression : S'ilAjout : 711-10 Ajout : , dans un délai de quinze jours à compter de leur réception par lui. Si l'intéressé demande à être auditionné, il peut se faire assister de la personne de son choix. Le président de la commission peut décider de recourir à une audition par visio-conférence, notamment si le demandeur en a formulé le souhait ou s'il est domicilié en dehors du territoire métropolitain.