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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2019
Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs procèdent à toute mesure utile à l'examen des recours, à l'exception des expertises médicales qui ne peuvent être diligentées qu'avec l'accord du président.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037977530Cette aide générée porte sur Article R711-14 · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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