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Version en vigueur depuis le 2 juin 2024
Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme prévus au a du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent : 1° Sa raison sociale ; 2° Son lieu d'établissement au 1er janvier de l'année de la transmission du document mentionné ; 3° Son numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce.
Version en vigueur du 31 décembre 2018 au 2 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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