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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018
L'opérateur de plateforme peut préciser le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions mentionnées au deuxième alinéa du 3° du même article et celui des autres transactions.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038009258Cette aide générée porte sur Article 23 L nonies · Code général des impôts, annexe IV. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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