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- Alinéa modifié. Ancienne version : Lorsque la personne mentionnée au 1° de l'article R. 221-15-1 est de nationalité étrangère et qu'elle a été évaluée majeure à l'issue de la procédure prévue par l'article L. 221-2-2 , les agents mentionnés au 1° du I de l'article R. 221-15-3 ouvrent dans le traitement mentionné à l' article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un dossier qui permet le transfert des données de la personne concernée qui figurent dans le traitement mentionné à l'article R. 221-15-1 vers celui mentionné à l'article R. 611-1 précité.Nouvelle version :
Lorsque la personne mentionnée au 1° de l'article R. 221-15-1 est de nationalité étrangère et qu'elle a été évaluée majeure à l'issue de la procédure prévue par l'article L. 221-2-2 , les agents mentionnés au 1° du I de l'article R. 221-15-3 ouvrent dans le traitement mentionné à
Suppression : l' articleAjout : l'article R.Suppression : 611-1Ajout : 142-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un dossier qui permet le transfert des données de la personne concernée qui figurent dans le traitement mentionné à l'article R. 221-15-1 vers celui mentionné à l'article R.Suppression : 611-1Ajout : 142-11 précité.